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Étant donné que la copropriété est un bien appartenant à plusieurs personnes, il serait judicieux d’immatriculer ce dernier. C’est un procédé obligatoire que les copropriétaires doivent nécessairement faire au sein d’un registre national des copropriétés. Ce registre permet aux syndicats d’établir un tableau récapitulatif de la copropriété chaque année. Ce qui permet de connaitre l’état des appartements. Ainsi, il est important que ces informations soient toujours à jour afin d’éviter des sanctions.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Selon l’article 1er de la loi définissant le statut de la copropriété de propriétés bâties, la copropriété est un ensemble d’immeubles appartenant à différents propriétaires collectivement dénommés copropriétaires. En général, un copropriétaire peut être une personne morale ou physique. En effet, dans cette propriété commune, chaque copropriétaire possède un espace privé. Toutefois, il existe un espace commun pour tous les propriétaires. Selon l’article 3 de cette même loi, les parties communes sont bel et bien le sol, les locaux des services, les cours et les passages. Pour plus d’informations, visitez ici.
À quoi sert l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation d’une copropriété est un système de recensement des copropriétés facilitant la connaissance de leur état général. En effet, pour qu’une copropriété soit conforme aux exigences législatives, elle doit déclarer un certain nombre d’informations. Parmi ces informations figurent les données d’identification du syndicat de copropriété, c’est-à-dire le nom, la date de création, le nombre, l’adresse et la nature des copropriétés ainsi que le nom du syndicat… En plus de ces informations s’ajoute les données financières telles que : l’exercice comptable, provision pour les travaux, le capital du budget prévisionnel ; et des données sur le bâti qui comprennent le nombre de bâtiments et d’ascenseurs… Les informations sur les difficultés potentielles de copropriété sont une autre information importante à inclure.
Quelle copropriété peut être immatriculée ?
L’immatriculation obligatoire au registre des copropriétés concerne généralement les copropriétés déjà existantes. Cependant, toute nouvelle copropriété résultant de la construction d’un immeuble neuf et de la vente d’un immeuble qui n’avait auparavant qu’un seul propriétaire est aussi concernée. Cette inscription est obligatoire et est passible de pénalités dès lors que tout ou partie de la copropriété est dédié à l’habitation. De plus, l’enregistrement est obligatoire quelle que soit la quantité de lots ou le style de gestion.